Droits fondamentaux

Les droits des citoyens sont protégés au niveau des Etats et par le droit international, principalement par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« CEDH »). Tous les Etats de l'UE ont signé cette Convention, mais pas l'Union en tant que telle, qui ne disposait pas de texte l'obligeant, dans le cadre de ses compétences, à respecter les droits fondamentaux des citoyens. La Constitution change cette situation en dotant l'Union d'une Charte des droits fondamentaux, élaborée en 2000, qui a désormais une valeur juridique contraignante.

Qu'est ce que la Charte des droits fondamentaux ?

La Charte fait partie de la Constitution ; l'ensemble des droits qu'elle comporte doit être respecté par les institutions de l'UE et par les Etats membres. Elle proclame de nouveaux droits qui n'étaient pas jusqu'alors reconnus explicitement et complète ceux qui étaient déjà présents dans la CEDH. Ces droits pourront être plus facilement protégés par le juge, car la Constitution assouplit les conditions de recours contre les actes de l'Union. Un pays membre qui se mettrait en contravention avec ces droits serait mis au ban de l'Union et toute loi européenne qui violerait une de ces valeurs serait automatiquement annulée par la Cour de Justice.

• Sont désormais reconnus par la Charte :- droit à la dignité : principe de base des droits fondamentaux selon lequel tout être humain est, par nature, titulaire de droits inaliénables- droit à une vie digne et indépendante affirmé pour les personnes âgées- interdiction du clonage reproductif  (droit nouveau)- droits de l'enfant : l'intérêt de l'enfant doit toujours être pris en compte dans l'élaboration de règles le concernant (droit nouveau)- liberté professionnelle et droit de travailler : toute personne peut librement choisir sa profession- liberté d'entreprendre : toute personne peut librement conclure des contrats et librement circuler sur le territoire à des fins professionnelles- protection des données à caractère personnel : interdiction de la diffusion des informations personnelles récoltées sur les individus (droit nouveau)- respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique : les institutions ne peuvent pas remettre en cause le régime linguistique des Etats, ni intervenir dans les rapports avec les Eglises, ni modifier l'organisation institutionnelle interne des Etats- droit à l'intégration sociale et professionnelle pour les personnes handicapées- droit à l'information et à la consultation des salariés dans l'entreprise (droit nouveau)

Quels sont les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution ?

• Dignité : droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture, de l'esclavage et du travail forcé
• Liberté : droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté de réunion et d'association, liberté d'expression et d'information, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
• Egalité : égalité en droit, non discrimination, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées
• Solidarité : droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
• Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit d'accès aux documents, droit de saisine du médiateur, droit de pétition, protection de l'environnement, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire
• Justice : droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit de ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction