Les droits des citoyens sont protégés au niveau des Etats et par le droit international, principalement par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« CEDH »). Tous les Etats de l'UE ont signé cette Convention, mais pas l'Union en tant que telle, qui ne disposait pas de texte l'obligeant, dans le cadre de ses compétences, à respecter les droits fondamentaux des citoyens. La Constitution change cette situation en dotant l'Union d'une Charte des droits fondamentaux, élaborée en 2000, qui a désormais une valeur juridique contraignante.

Qu'est ce que la Charte des droits fondamentaux ?

La Charte fait partie de la Constitution ; l'ensemble des droits qu'elle comporte doit être respecté par les institutions de l'UE et par les Etats membres. Elle proclame de nouveaux droits qui n'étaient pas jusqu'alors reconnus explicitement et complète ceux qui étaient déjà présents dans la CEDH. Ces droits pourront être plus facilement protégés par le juge, car la Constitution assouplit les conditions de recours contre les actes de l'Union. Un pays membre qui se mettrait en contravention avec ces droits serait mis au ban de l'Union et toute loi européenne qui violerait une de ces valeurs serait automatiquement annulée par la Cour de Justice.

• Sont désormais reconnus par la Charte :- droit à la dignité : principe de base des droits fondamentaux selon lequel tout être humain est, par nature, titulaire de droits inaliénables- droit à une vie digne et indépendante affirmé pour les personnes âgées- interdiction du clonage reproductif  (droit nouveau)- droits de l'enfant : l'intérêt de l'enfant doit toujours être pris en compte dans l'élaboration de règles le concernant (droit nouveau)- liberté professionnelle et droit de travailler : toute personne peut librement choisir sa profession- liberté d'entreprendre : toute personne peut librement conclure des contrats et librement circuler sur le territoire à des fins professionnelles- protection des données à caractère personnel : interdiction de la diffusion des informations personnelles récoltées sur les individus (droit nouveau)- respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique : les institutions ne peuvent pas remettre en cause le régime linguistique des Etats, ni intervenir dans les rapports avec les Eglises, ni modifier l'organisation institutionnelle interne des Etats- droit à l'intégration sociale et professionnelle pour les personnes handicapées- droit à l'information et à la consultation des salariés dans l'entreprise (droit nouveau)

Quels sont les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution ?

• Dignité : droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture, de l'esclavage et du travail forcé
• Liberté : droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté de réunion et d'association, liberté d'expression et d'information, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
• Egalité : égalité en droit, non discrimination, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées
• Solidarité : droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
• Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit d'accès aux documents, droit de saisine du médiateur, droit de pétition, protection de l'environnement, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire
• Justice : droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit de ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction

La citoyenneté européenne a été instituée par le Traité de Maastricht (1992). La citoyenneté européenne, conférée à tout individu qui a la nationalité d'un Etat membre, se superpose à la citoyenneté nationale, elle la complète et ne la remplace pas.

Les citoyens bénéficieront de nouveaux droits : - des droits qui n'étaient jusqu'alors pas reconnus comme tels sont proclamés comme fondamentaux : droit universel à la dignité de la personne humaine, protection des données à caractère personnel, droit à l'information de chacun au sein de l'entreprise - les citoyens pourront saisir directement la Cour de Justice de l'UE

Il ne s'agit pas de droits seulement proclamés, mais de droits effectifs. La Constitution donne aux institutions de l'Union des compétences nouvelles dans de nombreux domaines pour faciliter l'exercice de ces droits ; ainsi, l'Union pourra notamment mieux intervenir pour définir les règles de protection sociale des citoyens européens qui travaillent dans un autre Etat membre.

Quels sont les droits politiques inscrits dans la Constitution ?

• Un pouvoir de décisionA travers l'élection du Parlement européen, ce sont les citoyens qui choisiront, en fait, le président de la Commission, chef du pouvoir exécutif européen
• Un droit d'information et d'influenceToutes les procédures de décision européennes seront désormais transparentes, tous les documents des institutions seront accessibles à tous
• Liberté de circulation et de séjourLa Constitution rend plus aisée la liberté de circulation et de séjour, dès lors que les décisions seront prises à l'unanimité : les institutions européennes sont désormais compétentes pour établir des mesures relatives aux passeports, cartes d'identité et titres de séjour.De plus, la nouvelle compétence des institutions européennes en matière de protection sociale et de sécurité sociale permettra de faciliter les déplacements, notamment par l'élaboration de règles communes pour la protection sociale des travailleurs expatriés.
• Droit de vote et d'éligibilitéLa Constitution reprend les acquis des anciens traités : tout citoyen européen peut voter et être candidat aux élections municipales et européennes dans l'Etat où il est installé, même s'il n'en a pas la nationalité
• Droit à une protection diplomatique et consulaireLa Constitution fait de cette protection un droit fondamental : dans un Etat hors de l'UE, si un individu n'a pas d'ambassade ou de consulat de son pays et qu'il est confronté à une difficulté, il peut bénéficier d'une protection diplomatique et consulaire de la part des Etats de l'UE qui y sont présents. Par exemple, un Français qui est victime d'une maladie nécessitant son rapatriement dans un Etat où la France n'a pas de représentant, pourra obtenir l'assistance de l'ambassade de tout Etat de l'UE.
• Droit de pétitionTout individu (même non citoyen et seulement résident dans l'UE) peut s'adresser au parlement européen, individuellement ou collectivement, au sujet d'une question relevant d'un domaine de compétence de l'UE et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition si elles ont leur siège dans l'UE. La Constitution en fait un droit fondamental.La pétition peut être une demande individuelle ou une incitation au Parlement pour qu'il prenne position sur un sujet ; une simple lettre mentionnant l'identité du ou des pétitionnaire(s) suffit, rédigée dans n'importe quelle langue officielle de l'UE, dont le français. Le pétitionnaire est tenu informé de l'évolution du traitement de sa pétition.
• Droit d'initiative populaireC'est une grande nouveauté : les citoyens de l'UE peuvent désormais demander à la Commission de prendre des mesures dans un domaine où ils estiment que son intervention est nécessaire pour permettre l'application de la Constitution. Ils doivent être au moins un million et originaires d'Etats membres différents. Cela devrait amener les associations à jouer un rôle majeur dans l'exercice de la citoyenneté européenne.
• Droit à une bonne administrationLa Constitution proclame des droits importants :  - tout citoyen de l'UE peut demander à être entendu par une administration de l'UE avant qu'elle ne prenne une mesure individuelle défavorable à son encontre, et exiger d'accéder librement à son dossier ;  - la décision prise par l'administration doit être motivée ;  - les citoyens ont droit à la réparation des dommages causés par les institutions ou leurs agents ;  - le citoyen a aussi des droits dans ses relations avec l'administration de l'UE : il peut communiquer dans sa langue, il peut prendre connaissance de tous les documents des institutions.
• Saisine du médiateur européenTout individu ou toute entreprise installé dans l'UE estimant qu'il est confronté à un cas de « mauvaise administration » de la part d'une institution européenne (absence de réponse, refus d'information, retard abusif) peut saisir le médiateur européen.
• Reconnaissance du rôle des associationsLa Constitution consacre le principe du dialogue des institutions européennes avec les associations, et reconnaît leur existence et leur rôle. Les institutions devront désormais entretenir un « dialogue ouvert, transparent et régulier » avec les associations représentatives, notamment par le lancement de larges consultations ; cette obligation garantit que les décisions seront prises plus près des citoyens.

..:: les domaines de compétence exclusifs de l'Union- L'union douanière- La politique monétaire- La politique commerciale commune- La conservation des ressources halieutiques- Les règles de concurrence au sein du marché intérieur

..:: les domaines de compétence partagés avec les Etats membres- L'agriculture et la pêche- L'environnement- La protection des consommateurs- Les transports- L'espace de liberté, de justice et de sécurité- L'énergie...