Droits politiques

La citoyenneté européenne a été instituée par le Traité de Maastricht (1992). La citoyenneté européenne, conférée à tout individu qui a la nationalité d'un Etat membre, se superpose à la citoyenneté nationale, elle la complète et ne la remplace pas.

Les citoyens bénéficieront de nouveaux droits : - des droits qui n'étaient jusqu'alors pas reconnus comme tels sont proclamés comme fondamentaux : droit universel à la dignité de la personne humaine, protection des données à caractère personnel, droit à l'information de chacun au sein de l'entreprise - les citoyens pourront saisir directement la Cour de Justice de l'UE

Il ne s'agit pas de droits seulement proclamés, mais de droits effectifs. La Constitution donne aux institutions de l'Union des compétences nouvelles dans de nombreux domaines pour faciliter l'exercice de ces droits ; ainsi, l'Union pourra notamment mieux intervenir pour définir les règles de protection sociale des citoyens européens qui travaillent dans un autre Etat membre.

Quels sont les droits politiques inscrits dans la Constitution ?

• Un pouvoir de décisionA travers l'élection du Parlement européen, ce sont les citoyens qui choisiront, en fait, le président de la Commission, chef du pouvoir exécutif européen
• Un droit d'information et d'influenceToutes les procédures de décision européennes seront désormais transparentes, tous les documents des institutions seront accessibles à tous
• Liberté de circulation et de séjourLa Constitution rend plus aisée la liberté de circulation et de séjour, dès lors que les décisions seront prises à l'unanimité : les institutions européennes sont désormais compétentes pour établir des mesures relatives aux passeports, cartes d'identité et titres de séjour.De plus, la nouvelle compétence des institutions européennes en matière de protection sociale et de sécurité sociale permettra de faciliter les déplacements, notamment par l'élaboration de règles communes pour la protection sociale des travailleurs expatriés.
• Droit de vote et d'éligibilitéLa Constitution reprend les acquis des anciens traités : tout citoyen européen peut voter et être candidat aux élections municipales et européennes dans l'Etat où il est installé, même s'il n'en a pas la nationalité
• Droit à une protection diplomatique et consulaireLa Constitution fait de cette protection un droit fondamental : dans un Etat hors de l'UE, si un individu n'a pas d'ambassade ou de consulat de son pays et qu'il est confronté à une difficulté, il peut bénéficier d'une protection diplomatique et consulaire de la part des Etats de l'UE qui y sont présents. Par exemple, un Français qui est victime d'une maladie nécessitant son rapatriement dans un Etat où la France n'a pas de représentant, pourra obtenir l'assistance de l'ambassade de tout Etat de l'UE.
• Droit de pétitionTout individu (même non citoyen et seulement résident dans l'UE) peut s'adresser au parlement européen, individuellement ou collectivement, au sujet d'une question relevant d'un domaine de compétence de l'UE et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition si elles ont leur siège dans l'UE. La Constitution en fait un droit fondamental.La pétition peut être une demande individuelle ou une incitation au Parlement pour qu'il prenne position sur un sujet ; une simple lettre mentionnant l'identité du ou des pétitionnaire(s) suffit, rédigée dans n'importe quelle langue officielle de l'UE, dont le français. Le pétitionnaire est tenu informé de l'évolution du traitement de sa pétition.
• Droit d'initiative populaireC'est une grande nouveauté : les citoyens de l'UE peuvent désormais demander à la Commission de prendre des mesures dans un domaine où ils estiment que son intervention est nécessaire pour permettre l'application de la Constitution. Ils doivent être au moins un million et originaires d'Etats membres différents. Cela devrait amener les associations à jouer un rôle majeur dans l'exercice de la citoyenneté européenne.
• Droit à une bonne administrationLa Constitution proclame des droits importants :  - tout citoyen de l'UE peut demander à être entendu par une administration de l'UE avant qu'elle ne prenne une mesure individuelle défavorable à son encontre, et exiger d'accéder librement à son dossier ;  - la décision prise par l'administration doit être motivée ;  - les citoyens ont droit à la réparation des dommages causés par les institutions ou leurs agents ;  - le citoyen a aussi des droits dans ses relations avec l'administration de l'UE : il peut communiquer dans sa langue, il peut prendre connaissance de tous les documents des institutions.
• Saisine du médiateur européenTout individu ou toute entreprise installé dans l'UE estimant qu'il est confronté à un cas de « mauvaise administration » de la part d'une institution européenne (absence de réponse, refus d'information, retard abusif) peut saisir le médiateur européen.
• Reconnaissance du rôle des associationsLa Constitution consacre le principe du dialogue des institutions européennes avec les associations, et reconnaît leur existence et leur rôle. Les institutions devront désormais entretenir un « dialogue ouvert, transparent et régulier » avec les associations représentatives, notamment par le lancement de larges consultations ; cette obligation garantit que les décisions seront prises plus près des citoyens.